Les actualités de l’ADIL de l’Isère

Publié le: 11 septembre 2020

 

Les actualités de l’ADIL de l’Isère
10 septembre 2020

 

Notre Info logement du mois : Les documents que peut demander le propriétaire pour le dossier de location

Lorsque vous trouvez un bien à louer qui vous intéresse et avant la signature du bail, le propriétaire est en droit de vous réclamer un certain nombre de documents vous concernant et éventuellement, s’il y a lieu, des documents concernant la personne qui se porte caution (ou garant) pour vous. Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe une liste exhaustive des documents qui peuvent vous être demandés. Cela signifie que seules les pièces justificatives mentionnées dans le décret peuvent vous être réclamées et que le propriétaire ne peut pas demander d’autres justificatifs.

Télécharger l’info logement du mois ici

ZOOM SUR… L’Observatoire des Loyers

Par arrêté en date du 10 août 2020, l’agence d’urbanisme de la région grenobloise est agréée en tant qu’observatoire local des loyers. L’arrêté liste les 75 communes comprises dans son périmètre géographique d’observation.

Parole d’Expert

Je pars trois mois à l’étranger. Existe-t-il une solution adaptée pour louer mon logement ?

Vous pouvez opter pour le bail mobilité qui est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé. Il vous donne plus de flexibilité (bail conclu pour une période allant d’un à dix mois, pas de déclaration ou d’autorisation administrative) et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle (absence de dépôt de garantie). Votre logement doit répondre aux règles de décence.

En revanche, ne peuvent pas faire l’objet d’un bail mobilité les logements-foyers ou les logements sociaux.

Pour en savoir plus, consultez les juristes de l’ADIL de l’Isère.

INFO sur… Le Bilan 2019 Action Coeur de Ville

A l’issue de cette première année complète de distribution du financement Action Cœur de Ville (ACV), voilà un premier bilan de l’intervention d’Action Logement.

Prendre connaissance du bilan 2019.

Nos permanences

Retrouvez toutes les permanences tenues sur le département de l’Isère par les juristes de l’ADIL. Leurs conseils juridiques sont gratuits et neutres.

Dans le contexte de l’épidémie de covid-19, les rendez-vous sont assurés en respectant les règles sanitaires (uniquement sur RDV et masque obligatoire)

Consulter les dates ici

Notre mission, nos soutiens

L’ADIL a pour mission d’apporter un conseil complet et gratuit sur les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement : acquisition, construction, location, conditions d’accès à un logement, copropriété, travaux d’amélioration…

L’ADIL de l’Isère est agréée par le Ministère chargé du logement. Elle regroupe l’Etat, le Département, les collectivités locales, Action Logement, la Caf, des organismes de logements sociaux et d’intérêt général, des établissements de crédit, des professionnels et des associations d’usagers.

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